Encheres conditions
Conditions d’utilisation liées aux enchères sur https://matermaco.be/valtra-encheres/
1. Définitions
Article 1. – Aux fins des présentes Conditions d’Utilisation, il faut entendre par:
« Matermaco Agriculture » : le distributeur dont le siège sociale est situé rue des Praules, 3A à 5030 Gembloux - Belgique
« L’acheteur » : toute personne physique ou morale souhaitant enchérir sur le tracteur Valtra
“Le vendeur” : Dealer officiel Valtra du réseau de vente belge avec lequel un contrat de vente sera signé
« Conditions » : les présentes Conditions d’Utilisation ;
« Conditions de la vente » : les Conditions de la vente établies Matermaco Agriculture SA
“Livraison du tracteur”: après paiement avant le 31/08/18
“Prix : prix mentionnés sur la page liée aux enchères sont des prix HTVA (+ 21%)
2. Parties et champ d’application des Conditions
Article 2. – Les présentes Conditions sont conclues entre le Matermaco Agriculture SA et l’Utilisateur.
Article 3. – Les présentes Conditions déterminent les droits et les obligations de Matermaco Agriculture et des Utilisateurs.
3. Inscription
Article 4. – Pour accéder au service d’Enchères , l’Utilisateur doit s’être inscrit. L’acceptation des présentes conditions est actée par la première enchère de l’utilisateur.
Article 5. – Afin de s’inscrire, l’Utilisateur doit être domicilié en Belgique et avoir 18 ans au minimum.
Article 6. – Les données nécessaires à l’identification de l’Utilisateur sont traitées et conservées conformément la politique de protection des données à caractère personnel de Matermaco Group
Article 7. – L’Utilisateur déjà inscrit peut, en se connectant, participer directement au service d’Enchères jusqu’à ce que le bien soit vendu ou retiré de la vente.
4. Description et modalités d’accès aux services fournis
Article. 8. – Les enchères sont ouvertes du 15/07/18 au 31/10/18 à minuit.
Article 9 - Si les Conditions de la vente sont modifiées au cours des opérations de vente, l’Utilisateur devra les accepter avant de soumettre une nouvelle Enchère.
– L’Utilisateur reçoit par e-mail la preuve électronique qu’il a soumis une offre juridiquement liante.
5. Utilisation en bon père de famille
Article 10. – L’Utilisateur s’engage à agir en bon père de famille lors de l’utilisation de la page enchères.
A cette fin, il s’interdit notamment :
- d’utiliser les clés d’identification d’autrui ;
- de tirer profit à mauvais escient d’un bug du système ;
- de poser toute action illicite ou en contradiction avec les présentes Conditions ;
- de poser toute action ayant un effet perturbateur sur les autres Utilisateurs ;
- d’entraver les techniques mises en place par Matermaco Agriculture SA (être par exemple à l’origine d’un virus informatique ou d’une entrave des réseaux).
Article 11. – Lorsqu’il a connaissance de l’existence d’un des comportements visés à l’article précédent, l’Utilisateur le notifie à l’adresse mentionnée à l’article 25;
7. Blocage de l’accès au service d’Enchères
Article 12. – Matermaco Agriculture SA se réserve le droit de couper l’accès au service d’Enchères à l’Utilisateur qui ne respecte pas les présentes Conditions ou encore qui utilise le service à des fins illicites.
Article 13. – Le fait que Matermaco Agriculture SA ne réagisse pas dans les cas et de la manière prévue à l’article précédent, n’implique en aucun cas sa renonciation à agir en cas de violation ultérieure ou similaire.
8. Traitement des données à caractère personnel
Article 14. Une politique de protection des données à caractère personnel est disponible sur le site internet de Matermaco Group. Les données sont récoltées et traitées conformément à cette politique.
9. Continuité des services
Article 15. – Matermaco Agiculture SA met en œuvre tous les moyens raisonnables afin de garantir dans une mesure acceptable la continuité des services fournis.
Article 16. – Lorsque les services fournis sont interrompus, pour des raisons dépendantes (notamment pour les besoins de la maintenance informatique) ou indépendantes (notamment en cas de pannes techniques) de la volonté de Matermaco Agiculture SA , ce dernier s’oblige à en informer au plus vite les Utilisateurs. Matermaco Agiculture SA prend tous les moyens raisonnables visant à mettre fin à l’interruption des services dans les plus brefs délais.
10. Exemptions de responsabilité
Article 17. – Le Titulaire de BIDDIT n’est responsable que du fait de son dol, de sa faute lourde ou de la faute lourde de ses préposés, sous-traitants et mandataires et du fait de toute inexécution ne consistant pas en une des prestations principales du contrat.
Article 18. – Le Titulaire de BIDDIT n’assume aucune responsabilité du fait des dommages résultant indirectement de l’utilisation des services de Matermaco Agriculture SA comme par exemple ceux résultant des litiges impliquant le vendeur et l’acheteur.
11. Force majeure
Article 19. – Matermaco Agriculture SA ne peut être tenu pour responsable en cas de non-exécution de ses obligations lorsque cette non-exécution découle d’un cas de force majeure (notamment panne de courant, émeute, grève, conflit social, accident, incendie, inondation).
12. Nullité - caducité
Article 20. – La nullité ou la caducité éventuelle de tout ou partie d’une des clauses des Conditions n’entraîne pas la nullité ou la caducité de la totalité des autres clauses qu’elles contiennent, sauf si cette clause constitue un élément essentiel des Conditions.
13. Primauté
Article 21. – En cas de contradiction, les clauses des Conditions de la vente priment sur celles des présentes Conditions.
Article 22. – Les clauses des présentes Conditions priment sur tout autre document mis à disposition de l’Utilisateur.
Les documents visés à l’alinéa précédent ont un caractère purement informatif et ne lient en aucun cas Matermaco Agriculture SA.
14. Opposabilité des Conditions
Article 23. – Les présentes Conditions sont opposables à l’Utilisateur dès qu’il accède sur le site de Matermaco Group/Matermaco Agriculture
15. Loi applicable et juridiction compétente
Article 24. – Les présentes Conditions sont soumises au droit belge qui en régit tous les aspects.
Article 25. – Toute contestation relative à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des Conditions et, plus généralement, tout différend qui ne peut être résolu amiablement, est soumis aux juridictions du siège de Namur.
Article 2. – Les présentes Conditions sont conclues entre le Matermaco Agriculture SA et l’Utilisateur.
Article 3. – Les présentes Conditions déterminent les droits et les obligations de Matermaco Agriculture et des Utilisateurs.
3. Inscription
Article 4. – Pour accéder au service d’Enchères , l’Utilisateur doit s’être inscrit. L’acceptation des présentes conditions est actée par la première enchère de l’utilisateur.
Article 5. – Afin de s’inscrire, l’Utilisateur doit être domicilié en Belgique et avoir 18 ans au minimum.
Article 6. – Les données nécessaires à l’identification de l’Utilisateur sont traitées et conservées conformément la politique de protection des données à caractère personnel de Matermaco Group
Article 7. – L’Utilisateur déjà inscrit peut, en se connectant, participer directement au service d’Enchères jusqu’à ce que le bien soit vendu ou retiré de la vente.
4. Description et modalités d’accès aux services fournis
Article. 8. – Les enchères sont ouvertes du 15/07/18 au 31/10/18 à minuit.
Article 9 - Si les Conditions de la vente sont modifiées au cours des opérations de vente, l’Utilisateur devra les accepter avant de soumettre une nouvelle Enchère.
– L’Utilisateur reçoit par e-mail la preuve électronique qu’il a soumis une offre juridiquement liante.
5. Utilisation en bon père de famille
Article 10. – L’Utilisateur s’engage à agir en bon père de famille lors de l’utilisation de la page enchères.
A cette fin, il s’interdit notamment :
- d’utiliser les clés d’identification d’autrui ;
- de tirer profit à mauvais escient d’un bug du système ;
- de poser toute action illicite ou en contradiction avec les présentes Conditions ;
- de poser toute action ayant un effet perturbateur sur les autres Utilisateurs ;
- d’entraver les techniques mises en place par Matermaco Agriculture SA (être par exemple à l’origine d’un virus informatique ou d’une entrave des réseaux).
Article 11. – Lorsqu’il a connaissance de l’existence d’un des comportements visés à l’article précédent, l’Utilisateur le notifie à l’adresse mentionnée à l’article 25;
7. Blocage de l’accès au service d’Enchères
Article 12. – Matermaco Agriculture SA se réserve le droit de couper l’accès au service d’Enchères à l’Utilisateur qui ne respecte pas les présentes Conditions ou encore qui utilise le service à des fins illicites.
Article 13. – Le fait que Matermaco Agriculture SA ne réagisse pas dans les cas et de la manière prévue à l’article précédent, n’implique en aucun cas sa renonciation à agir en cas de violation ultérieure ou similaire.
8. Traitement des données à caractère personnel
Article 14. Une politique de protection des données à caractère personnel est disponible sur le site internet de Matermaco Group. Les données sont récoltées et traitées conformément à cette politique.
9. Continuité des services
Article 15. – Matermaco Agiculture SA met en œuvre tous les moyens raisonnables afin de garantir dans une mesure acceptable la continuité des services fournis.
Article 16. – Lorsque les services fournis sont interrompus, pour des raisons dépendantes (notamment pour les besoins de la maintenance informatique) ou indépendantes (notamment en cas de pannes techniques) de la volonté de Matermaco Agiculture SA , ce dernier s’oblige à en informer au plus vite les Utilisateurs. Matermaco Agiculture SA prend tous les moyens raisonnables visant à mettre fin à l’interruption des services dans les plus brefs délais.
10. Exemptions de responsabilité
Article 17. – Le Titulaire de BIDDIT n’est responsable que du fait de son dol, de sa faute lourde ou de la faute lourde de ses préposés, sous-traitants et mandataires et du fait de toute inexécution ne consistant pas en une des prestations principales du contrat.
Article 18. – Le Titulaire de BIDDIT n’assume aucune responsabilité du fait des dommages résultant indirectement de l’utilisation des services de Matermaco Agriculture SA comme par exemple ceux résultant des litiges impliquant le vendeur et l’acheteur.
11. Force majeure
Article 19. – Matermaco Agriculture SA ne peut être tenu pour responsable en cas de non-exécution de ses obligations lorsque cette non-exécution découle d’un cas de force majeure (notamment panne de courant, émeute, grève, conflit social, accident, incendie, inondation).
12. Nullité - caducité
Article 20. – La nullité ou la caducité éventuelle de tout ou partie d’une des clauses des Conditions n’entraîne pas la nullité ou la caducité de la totalité des autres clauses qu’elles contiennent, sauf si cette clause constitue un élément essentiel des Conditions.
13. Primauté
Article 21. – En cas de contradiction, les clauses des Conditions de la vente priment sur celles des présentes Conditions.
Article 22. – Les clauses des présentes Conditions priment sur tout autre document mis à disposition de l’Utilisateur.
Les documents visés à l’alinéa précédent ont un caractère purement informatif et ne lient en aucun cas Matermaco Agriculture SA.
14. Opposabilité des Conditions
Article 23. – Les présentes Conditions sont opposables à l’Utilisateur dès qu’il accède sur le site de Matermaco Group/Matermaco Agriculture
15. Loi applicable et juridiction compétente
Article 24. – Les présentes Conditions sont soumises au droit belge qui en régit tous les aspects.
Article 25. – Toute contestation relative à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des Conditions et, plus généralement, tout différend qui ne peut être résolu amiablement, est soumis aux juridictions du siège de Namur.